Conditions générales de vente

En vigueur au 28 octobre 2026

1. Vendeur

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues avec la société 3SX, SAS à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 880 667 639, dont le siège est situé 28 rue de la Croix aux Vents, 78380 Bougival. Numéro de TVA intracommunautaire : FR58880667639. Président : Xavier Caudron.

Contact : caudron@3sx.me · +33 6 60 82 73 42.

2. Champ d'application

Ces conditions régissent la vente, par le site 3sx.me ou sur devis, des produits et services suivants, à des clients professionnels ou consommateurs :

• Produits numériques : modèle Excel « Bilan promoteur et TRI », checklist « Audit foncier en 40 points » ;
• Abonnement « Club 3SX » ;
• Prestations d'expertise : Bilan Express foncier, revalorisation et repositionnement d'actifs immobiliers, revue d'opération, mandat de suivi, ainsi que toute autre prestation faisant l'objet d'un devis.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions. Pour les prestations sur devis, les conditions particulières du devis signé prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Sur le site, ils sont affichés hors taxes, avec le montant toutes taxes comprises (TVA de 20 %) indiqué sur la page de paiement.

3SX peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Pour le Club 3SX, toute hausse de prix est notifiée à l'abonné par e-mail au moins 30 jours avant son application ; l'abonné peut alors résilier sans frais avant la date de prise d'effet.

4. Commande et paiement en ligne

Les produits numériques et le Club 3SX se commandent sur le site, via une page de paiement sécurisée opérée par la société Stripe. Le paiement se fait par carte bancaire ou par l'un des moyens proposés sur cette page. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un reçu est adressé par e-mail. 3SX n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.

Une facture conforme est disponible sur simple demande à caudron@3sx.me.

5. Produits numériques

Le fichier commandé est transmis par e-mail à l'adresse indiquée lors du paiement, dans un délai de 24 heures ouvrées. Le client reçoit une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, pour ses propres besoins professionnels ou personnels. Toute revente, diffusion, mise à disposition de tiers ou reproduction à des fins commerciales est interdite. 3SX reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers.

6. Club 3SX

Contenu. L'abonnement donne accès, pendant sa durée : à la bibliothèque de modèles de 3SX et à ses mises à jour ; à une permanence mensuelle collective d'environ une heure en visioconférence ; au cas de « l'opération du mois » avec son bilan ; à une remise de 20 % sur les expertises de 3SX commandées pendant l'abonnement.

Durée et renouvellement. L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an, selon la formule choisie, et se renouvelle automatiquement pour une durée identique. Le prix est prélevé au début de chaque période.

Résiliation. L'abonné peut résilier à tout moment, sans frais et sans justificatif, depuis son espace client ou par e-mail à caudron@3sx.me. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf exercice du droit de rétractation (article 8).

Accès. Les accès sont personnels et ne peuvent pas être partagés. En cas d'usage manifestement abusif (partage d'accès, diffusion des contenus), 3SX peut suspendre puis résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

7. Prestations d'expertise

Bilan Express commandé en ligne. Le client règle sur le site un acompte de 50 % (900 € TTC) et indique l'adresse du bien. 3SX vérifie la recevabilité du dossier et peut, dans un délai de 2 jours ouvrés, refuser la commande si le bien sort de son champ d'intervention ou si les informations sont insuffisantes ; l'acompte est alors remboursé intégralement. Le solde de 900 € TTC est facturé à la remise du livrable et payable à réception.

Les autres prestations font l'objet d'un devis précisant son contenu, son prix, son délai et les pièces à fournir. Sauf mention contraire du devis, un acompte de 50 % est dû à la signature et le solde à la remise du livrable. Le délai court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des pièces demandées.

Les analyses, bilans et estimations remis sont des avis d'expert établis à partir des informations et documents transmis par le client, à une date donnée. Ils constituent des ordres de grandeur et des aides à la décision : ils ne remplacent ni une étude de sol, ni un avis d'urbanisme officiel, ni une expertise judiciaire, ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. 3SX est tenue d'une obligation de moyens.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à caudron@3sx.me ou au siège de 3SX. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe. 3SX rembourse alors l'ensemble des sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Produits numériques. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le fichier transmis, à condition que le client ait expressément demandé sa transmission immédiate avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu'il perdait ainsi ce droit, et que 3SX lui ait confirmé cet accord par e-mail. À défaut, le droit de rétractation reste ouvert.

Club 3SX et expertises. Si le client consommateur demande expressément que l'abonnement ou la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il reste libre de se rétracter, mais il paie un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision. Il perd son droit de rétractation si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité d'un fichier ou d'un service, il peut en obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute réclamation est à adresser à caudron@3sx.me.

10. Responsabilité

Les modèles, checklists et contenus du Club 3SX sont des outils d'aide fournis en l'état. Le client reste seul responsable des hypothèses qu'il saisit, de l'usage qu'il en fait et des décisions qu'il prend. Envers les clients professionnels, la responsabilité de 3SX, toutes causes confondues, est limitée au montant payé au titre de la commande concernée et exclut les préjudices indirects, notamment la perte de chance, de marge ou de chiffre d'affaires. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni envers les consommateurs pour les dommages que la loi ne permet pas d'exclure.

11. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande (nom, e-mail, adresse de facturation, société, numéro de TVA) servent à exécuter la commande, à facturer et à respecter les obligations comptables de 3SX. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser en priorité à caudron@3sx.me ; 3SX s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 3SX : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à 3SX.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avec un client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Versailles. Avec un client consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.

Annexe — Formulaire de rétractation